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Droits de douane
Selon cet APE, les produits originaires de l'État ou des États partenaires de la CAE sont importés dans l'UE en franchise de droits de douane, dans les conditions définies à l'annexe I (art. 10) et ceux originaires de l'UE sont importés dans l'État ou les États partenaires de la CAE dans les conditions définies dans le calendrier de démantèlement tarifaire figurant à l'annexe II (art. 11).
Règles d’origine
S’agissant des règles d’origine, l’article 9 de l’APE indique :
Dans l’APE, une déclaration commune de l’Union européenne et de la République du Kenya sur les règles d’origine indique que les deux parties confirment l’article 9 dédié à ces règles et conviennent que le protocole sur les règles d'origine de l'APE UE-CAE (Communauté d’Afrique de l’Est) servira de base au futur protocole sur les règles d'origine qui sera adopté conformément à l'article 9 (§ 2), « y compris sa structure, moyennant quelques adaptations limitées, notamment pour tenir compte de la nature bilatérale du présent accord ». Cette déclaration ajoute :
APE UE-Kenya : publié et en vigueur le 1er juillet 2024
Affaires - International
Transport - Douane
04/07/2024
L’accord de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne et le Kenya, membre de la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE), est publié au JOUE du 1er juillet 2024 pour une entrée en vigueur le même jour. Présentation sommaire pour les droits de douane et les règles d’origine.
Droits de douane
Selon cet APE, les produits originaires de l'État ou des États partenaires de la CAE sont importés dans l'UE en franchise de droits de douane, dans les conditions définies à l'annexe I (art. 10) et ceux originaires de l'UE sont importés dans l'État ou les États partenaires de la CAE dans les conditions définies dans le calendrier de démantèlement tarifaire figurant à l'annexe II (art. 11).
Règles d’origine
S’agissant des règles d’origine, l’article 9 de l’APE indique :
- en son § 1 qu’on entend par produit « originaire » tout produit considéré comme « originaire » en vertu du droit applicable de la partie importatrice ;
- que le conseil APE adopte un protocole régissant les règles d'origine au plus tard 5 ans après la date d'entrée en vigueur de l’accord présent accord, le § 1 cessant alors de s’appliquer dès l'entrée en application de ce protocole (§ 2) ;
- et que, si, à la fin des 5 ans, les parties n'ont pas adopté ce protocole, le conseil APE examine l'application du § 1 et peut décider de prolonger cette période de cinq ans (§ 3).
Dans l’APE, une déclaration commune de l’Union européenne et de la République du Kenya sur les règles d’origine indique que les deux parties confirment l’article 9 dédié à ces règles et conviennent que le protocole sur les règles d'origine de l'APE UE-CAE (Communauté d’Afrique de l’Est) servira de base au futur protocole sur les règles d'origine qui sera adopté conformément à l'article 9 (§ 2), « y compris sa structure, moyennant quelques adaptations limitées, notamment pour tenir compte de la nature bilatérale du présent accord ». Cette déclaration ajoute :
- que « chaque partie peut présenter des propositions d'adaptations appropriées, en tenant compte de la dimension régionale que prendra ce protocole à l'avenir. Jusqu'à adoption de ce protocole sur les règles d'origine par les parties » ;
- et que, conformément à l'article 9 (§ 1), chaque partie applique les règles d'origine figurant dans le règlement (UE) 2016/1076 du 8 juin 2016 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (règlement sur l'accès aux marchés, dit RAM) en tant que droit applicable de la partie importatrice.
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Pour mémoire, le 25 mars 2024, lors de la 5e édition de la « journée d’accès au marché » organisée par la Direction générale du Trésor à Bercy, un focus avait été fait sur le futur APE UE-Kenya (voir Accords de commerce : opportunités, « derisking », prévention et cas concrets, Actualités du droit, 26 mars 2024).
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Source : Actualités du droit
