Fils d'actualités juridiques
Est-il encore possible d’appliquer le régime des plus-values aux opérations de cash-out d’une société soumise à l’IS ?
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Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/10/2024
Liquidation d’un régime matrimonial régi par une loi étrangère : la loi du mariage reste applicable si aucun changement du régime matrimonial n’est invoqué
Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/10/2024
Forum Douane-PME : aller à l’international sous le signe du collectif
Transport - Douane /
Affaires - International
01/10/2024
LCB/FT : l’ACPR conforme aux orientations de l’Autorité bancaire européenne
Affaires - Pénal des affaires
27/09/2024
