Fils d'actualités juridiques
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Affaires - Sociétés
11/07/2023
Précisions sur l’opposabilité d’une notice explicative à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF
Fiscalité - Fiscalité
11/07/2023
Reconstruction de Notre-Dame de Paris: le fleuve livre la charpente
Affaires - Transport /
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11/07/2023
Femmes victimes de fausses couches : une nouvelle loi est publiée
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/07/2023