actualités juridiques

Quitter le domicile conjugal avant le divorce : un choix risqué sans autorisation judiciaire

Civil - Civil, Personnes et familles
02/04/2025

Sous-cautionnement et titre exécutoire : précisions de la Cour de cassation

Affaires - Commercial, Banque et Finance / Civil - Civil
02/04/2025

Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale

Civil - Personnes et familles
01/04/2025

Pas de rétroactivité pour l’annulation des exonérations en cas d’emploi d’étrangers sans autorisation

Affaires - Affaires, Sociétés
01/04/2025