actualités juridiques

Est-il encore possible d’appliquer le régime des plus-values aux opérations de cash-out d’une société soumise à l’IS ?

Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/10/2024

Liquidation d’un régime matrimonial régi par une loi étrangère : la loi du mariage reste applicable si aucun changement du régime matrimonial n’est invoqué

Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/10/2024

Forum Douane-PME : aller à l’international sous le signe du collectif

Transport - Douane / Affaires - International
01/10/2024

LCB/FT : l’ACPR conforme aux orientations de l’Autorité bancaire européenne

Affaires - Pénal des affaires
27/09/2024