actualités juridiques

Le harcèlement moral peut être institutionnel pour la chambre criminelle de la Cour de cassation

Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles / Travail et social - Travail et social
11/02/2025

Délais de paiement : le montant dû n'est pas limité à la contrepartie de la prestation principale

Affaires - Commercial
03/02/2025

Inexécution du plan de redressement et liquidation judiciaire : précisions jurisprudentielles

Affaires - Commercial
28/01/2025

Le dispositif Malraux : une opportunité unique pour préserver le patrimoine et bénéficier d'avantages fiscaux

Civil - Bien et patrimoine
23/01/2025