actualités juridiques

Renforcement du régime applicable aux majeurs protégés : vers une meilleure prévention des risques de maltraitance

Civil - Personnes et familles
23/01/2025

Distinction entre contrat de travail et mandat social : une clarification importante de la Cour de cassation

Affaires - Sociétés
23/01/2025

Fraude bancaire et responsabilité des établissements : un arrêt favorable aux clients

Affaires - Banque et Finance
23/01/2025

Évolution de l'encadrement des promotions : focus sur les produits de grande consommation

Affaires - Commercial
23/01/2025