actualités juridiques

Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/06/2016

Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires

Public - Public
21/06/2016

Le FGTI ne prend pas en charge les frais d’expertise de la victime

Civil - Civil
21/06/2016

Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/06/2016