actualités juridiques

​Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs

Affaires - Affaires, Sociétés
20/06/2016

Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation

Civil - Civil
20/06/2016

Recours gracieux contre un acte publié : quid de l'opposabilité des voies et délais de recours ?

Public - Public
20/06/2016

Contrat entre deux personnes publiques portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'elles : compétence du juge administratif

Public - Public
17/06/2016