actualités juridiques

Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux

Affaires - Affaires, Transport, Banque et Finance / Pénal - Pénal
15/06/2016

Cumul des poursuites pénales et administratives pour contrebande : et le non bis in idem dans tout ça ?

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
15/06/2016

Importation : modifications en ce qui concerne l’Argentine et le Brésil

Public - Public
14/06/2016

La reconnaissance de certains organismes de contrôle est prolongée de 2 ans

Public - Public
14/06/2016