actualités juridiques

Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplification

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
13/06/2016

Irrecevabilité d'un pourvoi indivisible en raison de son objet

Civil - Civil
13/06/2016

​Administrateur judiciaire investi d'une mission d'assistance et saisies-attributions

Affaires - Sociétés, Commercial
10/06/2016

Constat de l'insuffisance professionnelle d'un enseignant et durée de l'évaluation

Public - Public
10/06/2016