actualités juridiques

Contrat de maîtrise d'oeuvre : administration de la preuve et évaluation du préjudice subi

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
10/06/2016

Délégation du droit d’accès à l’e-barreau

Civil - Civil
10/06/2016

Avis de l'Autorité de la concurrence sur la liberté d’installation des notaires

Civil - Civil
09/06/2016

Précisions sur l'articulation QPC/Question préjudicielle

Public - Public
09/06/2016