actualités juridiques

Obligations pesant sur le préfet en cas de liquidation d'une astreinte prononcée par le juge du DALO

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
03/06/2016

Condamnation de la Russie pour absence de vérification de la notification effective d'une audience

Civil - Civil
03/06/2016

​Récusation du premier président de la cour d'appel : compétence de la cour d'appel

Civil - Civil
03/06/2016

Information du propriétaire non demandeur

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
03/06/2016