actualités juridiques

Garantie à première demande et déclaration de créance

Civil - Civil / Affaires - Banque et Finance, Commercial
02/06/2016

L’exploitation des données dans le secteur de la publicité en ligne : nouvelle enquête sectorielle de l’Autorité de la concurrence

Affaires - Affaires, Sociétés
01/06/2016

Forte évolution d’un secteur : une définition du marché pertinent impossible ?

Affaires - Affaires, Sociétés
01/06/2016

Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice : «Cette réforme est absolument nécessaire pour des raisons de sécurité juridique»

Civil - Civil
01/06/2016