actualités juridiques

VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
31/05/2016

Convention franco-libanaise : application de la retenue à la source si la société n'est pas soumise à l'impôt dans l'Etat contractant

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Affaires
30/05/2016

Absence d'effet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur les délais pour interjeter appel

Affaires - Sociétés
30/05/2016

Interdiction de fixer à un niveau artificiellement bas des tarifs réglementés de vente d'électricité

Affaires - Affaires, Sociétés
30/05/2016