actualités juridiques

Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit

Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/05/2016

Conditions d'exonération des plus-values à long terme sur des titres de participation

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
26/05/2016

Incapacité d'un directeur à gérer ses agents : motif de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle

Public - Public
26/05/2016

Prescription quinquennale de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/05/2016