actualités juridiques

Promotion du tabac : primauté d'une loi interne de protection de la santé publique sur le droit à la liberté d'expression

Public - Public
25/05/2016

La société Ricard sanctionnée par la CNIL pour défaut de sécurité des données de ses clients

Affaires - Affaires
25/05/2016

Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/05/2016

Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale

Affaires - Affaires, Banque et Finance
25/05/2016