actualités juridiques

Perfectionnement au droit anglais des contrats

Public - Public
17/05/2016

Honoraire de résultat, défaut d'aléa et défaut d'élément extrinsèque à la procédure elle-même

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/05/2016

Durée ferme du mandat du liquidateur amiable

Affaires - Sociétés
17/05/2016

Le projet de loi biodiversité adopté par le Sénat

Public - Public
17/05/2016