actualités juridiques

L’actualité des libertés fondamentales en droit public français : conférence annulée

Public - Public
13/05/2016

Annulation d'un contrat de partenariat pour cause d'information insuffisante des conseillers municipaux sur le "coût prévisionnel global" du contrat

Public - Public
13/05/2016

Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur

Civil - Civil
13/05/2016

Modalités d'évaluation des préjudices résultant d'un accident de la circulation : actualisation et capitalisation de l'indemnité à la date de la décision

Civil - Civil
13/05/2016