actualités juridiques

Appel manifestement abusif de la contre-garantie : nécessité de démontrer l'existence d'une collusion entre le garant de premier rang et le bénéficiaire de la garantie de premier rang

Civil - Civil
13/05/2016

Publication du décret organisant la profession d'avocat au sein de l'Union européenne

Civil - Civil
13/05/2016

Délai de rétractation de l’acquéreur immobilier

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/05/2016

DALO : pas de référé "mesures utiles" pour obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/05/2016