actualités juridiques

Créances salariales : non-assimilation à des créances alimentaires et nécessité d'une décision du juge-commissaire pour leur paiement immédiat sur les fonds disponibles

Affaires - Commercial
12/05/2016

Précisions sur la notion de décision définitive

Civil - Civil
12/05/2016

Rejet de la QPC relative à la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
12/05/2016

Présentation en Conseil des ministres d'un projet de ratification de l'ordonnance Gage sur stocks

Civil - Civil
12/05/2016