actualités juridiques

Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/05/2016

Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/05/2016

Pas de cession de bail rural en cas d'annulation rétroactive de l'autorisation d'exploiter

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/05/2016

Valeur locative des ports de plaisance

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
11/05/2016