actualités juridiques

Action en répétition de l'indu appartenant à l'assureur dommages-ouvrage et charge de la preuve de la réalisation des travaux nécessaires à la réparation des dommages

Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
11/05/2016

Point de départ du délai pour conclure en cas de demande d'aide juridictionnelle

Civil - Civil
11/05/2016

Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire

Civil - Civil, Personnes et familles / Affaires - Sociétés
11/05/2016

Publication du décret relatif aux modalités de conclusion et au contenu des conventions de mandat

Public - Public
11/05/2016