actualités juridiques

Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition

Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Civil
10/05/2016

Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori

Civil - Bien et patrimoine
10/05/2016

Occupation d'un lycée sans droit ni titre : expulsion motivée par la continuité du service public de l'enseignement et des raisons de sécurité

Public - Public
10/05/2016

Chèque sans provision : nécessité de constater le défaut de provision en cas de recours cambiaire

Affaires - Banque et Finance
10/05/2016