actualités juridiques

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Public - Public
09/05/2016

Publication du décret modifiant certaines dispositions relatives à l'Agence de la biomédecine

Public - Public
09/05/2016

Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil municipal

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/05/2016

"LOL" : nullité de marques pour défaut de caractère distinctif

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
09/05/2016