actualités juridiques

Poursuite de l'examen par le Sénat du projet de loi "Pour une République numérique"

Affaires - Affaires
28/04/2016

Faculté de renonciation en assurance-vie : l’information doit être donnée sur le bon support

Affaires - Affaires
28/04/2016

Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur ou quand la clause d'assistance administrative n'est pas applicable

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
28/04/2016

Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision

Civil - Civil
28/04/2016