actualités juridiques

Liste des renseignements et des documents pouvant être exigés par le pouvoir adjudicateur

Public - Public
14/04/2016

L’ARAFER publie son nouveau vade-mecum

Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
14/04/2016

Le délai de raccordement de 18 mois de l’article L. 342-3 du Code de l’énergie précisé

Public - Public
14/04/2016

Attribution préférentielle d'un bien immobilier : son évaluation n'est pas obligatoire

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/04/2016