actualités juridiques

Pas de rétroactivité pour l’annulation des exonérations en cas d’emploi d’étrangers sans autorisation

Affaires - Affaires, Sociétés
01/04/2025

Indemnisation du préjudice : le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage reconnu

Civil - Civil
31/03/2025

Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/03/2025

Clause de non-concurrence en franchise : des actes préparatoires autorisés sous conditions

Civil - Civil
28/03/2025