actualités juridiques

« L’algorithme libère-t-il ou asservit-il le juriste ? » : focus sur la troisième table ronde du Forum des Éclaireurs du droit

Affaires - Affaires
25/04/2024

L’appréciation de la régularité d’une créance déclarée relève de la compétence et des pouvoirs du juge-commissaire

Affaires - Commercial
23/04/2024

Compétence judicaire dans le règlement n° 1215/2012 : « dernier domicile connu » et consommateur défendeur

Affaires - Affaires
22/04/2024

Droit de communication de la Douane et « personnes non identifiées » : décret d’application et avis de la CNIL

Affaires - Transport, Affaires
29/03/2024