actualités juridiques

QPC : le mécanisme du règlement des dettes des copartageants envers la succession conforme au principe d’égalité

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/02/2024

TVA : actualisation des commentaires administratifs relatifs à l'application du taux réduit aux billetteries des compétitions de e-sport

Affaires - Sociétés
08/02/2024

Présentation des priorités de l’AMF pour 2024

Affaires - Banque et Finance
08/02/2024

Prescription de l’action en réduction : les délais précisés par la Cour de cassation

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
08/02/2024