actualités juridiques

Suicide d’un détenu : précisions sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État

Public - Public
31/01/2024

Constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l’Assemblée nationale se prononce favorablement

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
31/01/2024

Un fonctionnaire peut être révoqué pour des propos tenus sur WhatsApp

Public - Public
30/01/2024

Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal

Public - Public
30/01/2024