actualités juridiques

Santé numérique : point d’étape deux ans après le lancement de France 2030

Public - Public
23/01/2024

Fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices

Public - Public
22/01/2024

Qualification de tierce opposition en l’absence de mise en cause régulière par la juridiction

Public - Public
17/01/2024

Retour au calcul trimestriel du taux d’usure

Affaires - Banque et Finance
17/01/2024