actualités juridiques

Remboursement de l’accise sur le gazole : de nouvelles modalités pour les transporteurs en 2025

Fiscalité - Fiscalité
27/03/2025

DPE : un plan d’action pour garantir la fiabilité et restaurer la confiance

Civil - Civil / Immobilier - Immobilier
25/03/2025

Union de l’épargne et des investissements : une nouvelle impulsion européenne pour la structuration des marchés financiers

Affaires - Affaires, Banque et Finance
24/03/2025

Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/03/2025