actualités juridiques

Demande d’exécution d’un jugement : précisions sur l’application du principe du contradictoire

Public - Public
20/12/2023

Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être prises en compte dans le calcul de la créance de participation

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/12/2023

Commande publique : publication au JO des nouveaux seuils de procédure formalisée

Public - Public
19/12/2023

Directive « DAC 7 » : publication au BOFiP-Impôts des commentaires administratifs relatifs aux sanctions

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
18/12/2023