actualités juridiques

Précisions sur l’exonération de TFPB applicable aux bâtiments affectés à un usage agricole

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
13/12/2023

« Le climat : la Justice pour quoi faire ? », colloque inaugural de l’Association Française des Magistrats pour la Justice Environnementale

Public - Public
13/12/2023

Liquidation judiciaire : il incombe à la personne qui se prévaut de l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur d’en rapporter la preuve

Affaires - Commercial
13/12/2023

PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/12/2023