actualités juridiques

Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/11/2023

Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/11/2023

Précisions sur la procédure de vérification de comptabilité pour les contribuables exerçant plusieurs activités

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
23/11/2023

Finance durable : vers une nouvelle version du label ISR

Affaires - Banque et Finance
22/11/2023