actualités juridiques

Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité

Public - Public
22/11/2023

Un agent en CDI refusant de signer un nouveau contrat ne peut être radié pour abandon de poste

Public - Public
22/11/2023

L’OCDE annonce une action coordonnée au niveau international sur les crypto-actifs

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
22/11/2023

Consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice : la liste des pièces justifiant de l’identité de l’auteur de la déclaration est fixée

Civil - Civil
21/11/2023