actualités juridiques

L’application immédiate de la jurisprudence Czabaj est contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Public - Public
10/11/2023

Compétitivité européenne : les industriels européens annoncent la menace imminente d’un déclin

Public - Public
09/11/2023

La contestation de la validité d’un instrument uniformisé doit être portée devant l’instance compétente de l’état membre requérant

Fiscalité - Fiscalité
09/11/2023

Accident sous l’emprise de l’alcool sur le trajet de retour : absence d’imputabilité au service

Public - Public
08/11/2023