actualités juridiques

Fonction publique territoriale : parution du décret relatif à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Public - Public
03/11/2023

La rémunération d’un dirigeant par une société tierce ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
03/11/2023

Exonération ZFU : la modification de la méthode de détermination du bénéfice exonéré ne porte pas atteinte au principe d’espérance légitime

Affaires - Sociétés
03/11/2023

Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/11/2023