actualités juridiques

Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/11/2023

Exonération d’IR des salariés détachés à l’étranger : la condition de domiciliation de l’employeur s’apprécie à l’égard de l’employeur réel

Affaires - Sociétés
02/11/2023

Office du juge de l’action de groupe : la juridiction ne peut se substituer aux pouvoirs publics

Public - Public
31/10/2023

Contrôle des investissements étrangers en France : mise en ligne du site Plateforme IEF

Public - Public
31/10/2023