actualités juridiques

Indemnité de rupture conventionnelle et nouveau recrutement : le remboursement est dû à la collectivité d’origine

Public - Public
31/10/2023

Déclaration d’appel : la difficulté technique n’est pas une condition d’utilisation de l’annexe

Civil - Civil
30/10/2023

Impartialité de l’expert auprès des juridictions administratives : les précisions du Conseil d’État

Public - Public
25/10/2023

Rejet d’une requête d’appel par ordonnance : le juge ne peut faire droit aux conclusions incidentes du défendeur

Public - Public
25/10/2023