actualités juridiques

Les sociétés de gestion de fonds de placement peuvent agir en responsabilité au nom des porteurs des parts

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/10/2023

Les héritiers d’un associé d’une société de personnes ont la qualité d’associé

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/10/2023

Sursis à exécution de l’article R. 821-5 du CJA : le Conseil d’État apporte des précisions

Public - Public
18/10/2023

Régime des impatriés : la prime versée à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail entre dans la base de calcul de l’exonération d’imposition forfaitaire de 30 %

Fiscalité - Fiscalité
18/10/2023