actualités juridiques

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Affaires - Commercial
03/10/2023

Nouveaux formats européens d’avis de publicité (eForms) : publication d’une notice par la DAJ

Public - Public
03/10/2023

La CNCDH en faveur de l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
03/10/2023

Stérilisation à visée contraceptive : attention au respect du délai de réflexion

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
03/10/2023