actualités juridiques

La déchéance des droits sur un certificat complémentaire de protection  : les effets rappelés par la Cour de cassation

Affaires - Commercial
02/10/2023

Autorité de chose jugée d’un jugement annulant un permis de construire : précisions du Conseil d’État

Public - Public
27/09/2023

Prescription douanière trentenaire : pas besoin d’une décision de poursuite ou de condamnation

Affaires - Affaires, Transport
27/09/2023

Pourvoi en cassation dans le cadre d’une succession de demandes de suspension : le Conseil rend un arrêt en section

Public - Public
27/09/2023