actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/09/2023

La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/09/2023

Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture

Affaires - Affaires, Sociétés
21/09/2023

Amélioration des services publics : création par arrêté du label « Service Publics + »

Public - Public
20/09/2023