actualités juridiques

Déclaration d’appel visant l'ensemble des chefs de dispositif du jugement : la finalité de l’appel est déterminée par le sens des conclusions

Civil - Civil
18/09/2023

Saisie de droits incorporels et montant de la mise à prix : le Conseil constitutionnel est sollicité

Civil - Civil
18/09/2023

L’écologie au cœur des débats en droit des affaires en cette rentrée 2023

Affaires - Affaires, Banque et Finance / Fiscalité - Fiscalité
14/09/2023

Produits biocides : autorisation accordée pour la famille de produits biocides dénommée « SALVECO SALVESAFE PRODUCTS »

Public - Public
14/09/2023