actualités juridiques

La CJUE élargit la notion de responsable du traitement des données

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
14/03/2025

Cautionnement : L'extension de la notion de créancier professionnel aux associations

Civil - Civil, Bien et patrimoine / Public - Public
11/03/2025

Interdiction de circulation des transports en commun d’enfants le 2 août 2025

Affaires - Sociétés, Transport
11/03/2025

Les poursuites individuelles contre le débiteur en procédure collective

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial, Banque et Finance
11/03/2025