actualités juridiques

Marchés publics de transport scolaire : publication du guide

Public - Public
06/09/2023

Reconstruction et réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines : dérogations temporaires au Code de la commande publique

Public - Public
04/09/2023

Loi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte

Civil - Civil
31/08/2023

Précisions sur le caractère commercial d’une aide motivée par le développement d'une activité n’ayant généré aucun chiffre d’affaires

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
30/08/2023