actualités juridiques

Fonction publique : création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents

Public - Public
01/08/2023

Changement d’adresse du contribuable : la nouvelle notification de la proposition de rectification est sans incidence sur la date d’interruption de la prescription

Affaires - Sociétés
01/08/2023

Réforme du système fiscal international : l’OCDE annonce au G20 des progrès majeurs

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
28/07/2023

Accession sociale à la propriété : précisions doctrinales sur les plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels ouvrant droit au taux réduit de TVA

Fiscalité - Fiscalité
28/07/2023