actualités juridiques

Créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels : Bercy publie ses commentaires !

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
11/07/2023

Précisions sur l’opposabilité d’une notice explicative à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF

Fiscalité - Fiscalité
11/07/2023

Reconstruction de Notre-Dame de Paris: le fleuve livre la charpente

Affaires - Transport / Public - Public
11/07/2023

Femmes victimes de fausses couches : une nouvelle loi est publiée

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/07/2023