actualités juridiques

Mise en ligne d’une nouvelle version de la base de données pour l’appariement sous la Convention multilatérale BEPS

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
07/07/2023

Prévention de la pédophilie : focus sur l’avancement du dispositif gouvernemental S.T.O.P

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/07/2023

Adoption : le Gouvernement s’exprime sur la déterritorialisation de la procédure

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/07/2023

Juridictions administratives : publication du décret relatif à l’expertise

Public - Public
03/07/2023